À compter du 1er juillet 2024, si votre entreprise, établie en France, est assujettie à la TVA, vous êtes concerné par la facturation électronique des entreprises. Cette transition numérique s'effectue en plusieurs étapes jusqu'au début de l'année 2026. Mise en place dans le cadre de la loi de finances pour 2020, puis rectifiée pour 2022, la facture électronique obligatoire (appelée aussi e-invoicing) vise à diminuer le coût des échanges inter-entreprises. Elle permet la simplification de la chaîne de facturation et la réduction des échéances de paiement. Le recours à une plateforme de dématérialisation permettrait la transmission et le suivi des documents.
Tout savoir sur la facturation électronique des entreprises
L'obligation pour les sociétés, soumises à la TVA, d'adopter la facturation numérique est née du constat du surcoût que génère la gestion papier des factures. Une facture électronique se caractérise par son émission et sa réception par voie numérique uniquement. Elle doit impérativement être transmise via une plateforme de dématérialisation. Il peut s'agir :
soit du portail public de facturation certifié par l'État (à savoir Chorus Pro) ;
soit d'un système commun aux parties concernées ;
soit d'un environnement distinct entre l'émetteur et le receveur.
L'envoi de factures dématérialisées par mail, par l'entreprise elle-même, est exclu de ce dispositif. Cette réforme, réservée aux commerces entre entreprises (B2B), poursuit ainsi les objectifs suivants :
alléger le coût et la charge administrative relatifs à la gestion des factures ;
diminuer les délais de paiement ou de recouvrement ;
lutter contre la fraude notamment liée à la TVA ;
offrir aux autorités une meilleure connaissance de votre activité afin d'améliorer la politique économique.
Qui est concerné par la facture digitale obligatoire et quand ?
La facturation numérique entre entreprises concerne tout établissement installé en France et soumis à la TVA. La réception de factures digitales est obligatoire dès le 1er juillet 2024. L'obligation d'émission de factures dématérialisées s'appliquera, quant à elle, en fonction du type de structure :
à partir du 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises ;
à partir du 1er janvier 2025 pour les entreprises de tailles intermédiaires (ETI) ;
à partir du 1er janvier 2026 pour les micro-entreprises, les TPE et les PME.
Les opérations interentreprises effectuées sur le sol français et concernées par cette procédure sont :
les achats et ventes de biens ;
les prestations de services ;
les livraisons de produits.
iPaidThat, la solution pour réussir la transition numérique de vos factures et de votre entreprise
Pour vous accompagner dans le passage à la facturation digitale, le logiciel iPaidThat vous propose une solution complète dédiée à la gestion comptable et financière de votre entreprise. Il assure le traitement et la sécurité de vos informations, à travers un ensemble de fonctionnalités telles que :La mise en place de la facturation électronique des entreprises participe à la modernisation de la gestion administrative d'une entreprise et revêt un caractère écologique. L'abandon du format papier facilite et sécurise les échanges inter-entreprises. Le but à terme étant de simplifier les démarches déclaratives en termes de TVA à l'aide d'un remplissage fiscal automatique. À noter que les opérations exonérées de TVA exercées dans le secteur de la santé, de l'enseignement et de la formation, de l'immobilier, de l'assurance ou encore de l'association à but non-lucratif ne relèvent pas du champ d'application de cette loi.
- la création et l'envoi automatisé de vos factures ;
- la récupération et l'extraction de données des factures en réception ;
- la synchronisation de votre système avec différentes banques ;
- le paiement simplifié et protégé de vos factures.
La mise en place de la facturation électronique des entreprises participe à la modernisation de la gestion administrative d'une entreprise et revêt un caractère écologique. L'abandon du format papier facilite et sécurise les échanges inter-entreprises. Le but à terme étant de simplifier les démarches déclaratives en termes de TVA à l'aide d'un remplissage fiscal automatique. À noter que les opérations exonérées de TVA exercées dans le secteur de la santé, de l'enseignement et de la formation, de l'immobilier, de l'assurance ou encore de l'association à but non-lucratif ne relèvent pas du champ d'application de cette loi.